Conditions Générales d'Utilisation
Sommaire
- Objet et nature du service
- Statut juridique provisoire
- Accès à la plateforme
- Le passeport professionnel Certova
- Responsabilités
- Protection des données personnelles
- Conservation et suppression des documents
- Consentements et révocation
- Suspension et retrait du passeport
- Gouvernance et comité éthique
- Propriété intellectuelle
- Modifications des CGU
- Droit applicable et juridiction
- Contact
Article 1 — Objet et nature du service
La plateforme app.certova.fr est exploitée dans le cadre du projet Certova, standard de confiance destiné aux professionnels intervenant auprès de personnes en situation de vulnérabilité.
Certova organise, structure et rend lisibles les garanties professionnelles acquises par les utilisateurs tout au long de leur parcours : diplômes, formations, expériences, honorabilité, références employeurs.
L'utilisation de la plateforme est volontaire et repose sur le consentement explicite de l'utilisateur.
Article 2 — Statut juridique provisoire
Pendant cette phase, le projet est porté par sa fondatrice en qualité de personne physique. Les engagements pris dans le cadre des présentes CGU sont opposables dès leur acceptation par l'utilisateur.
Les utilisateurs de la phase pilote seront informés par email de la mise à jour des CGU lors de la création de la société.
Article 3 — Accès à la plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels intervenant dans les secteurs de l'accompagnement humain : petite enfance, grand âge, handicap, école privée, services à la personne et secteurs médico-sociaux apparentés.
L'utilisateur doit être majeur et exercer ou avoir exercé une activité professionnelle dans l'un des secteurs concernés.
3.2 Phase pilote
L'accès à la plateforme est actuellement limité aux participants de la phase pilote 2026 invités par Certova. Toute inscription fait l'objet d'une validation manuelle par l'équipe Certova.
3.3 Obligation d'exactitude
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du service. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.
Article 4 — Le passeport professionnel Certova
4.1 Nature du passeport
Le passeport professionnel Certova est un document vivant, personnel et évolutif. Il organise les garanties professionnelles de son titulaire selon le référentiel Certova.
Il accompagne le professionnel tout au long de sa carrière, indépendamment de ses changements d'employeur ou de secteur d'activité.
4.2 Contenu
Le passeport peut notamment regrouper :
- l'identité professionnelle du titulaire ;
- les secteurs d'exercice ;
- les diplômes vérifiés par Certova ;
- les formations certifiantes et non certifiantes ;
- les expériences professionnelles documentées ;
- les références employeurs consenties ;
- l'attestation d'honorabilité renouvelée tous les six mois ;
- le bulletin B3 transmis volontairement, ouvert à tous les postes ;
- le niveau de garantie Certova atteint ;
- le statut du passeport en temps réel.
4.3 Niveaux de garantie
Le passeport est associé à un niveau de garantie (1 à 5) traduisant le degré de vérification effectivement réalisé sur les informations qu'il contient. Ce niveau ne constitue en aucun cas une évaluation des compétences professionnelles du titulaire.
4.4 Vérification périodique
Chaque passeport actif fait l'objet d'une vérification complète automatique tous les six mois. Des vérifications complémentaires peuvent être déclenchées dans les situations prévues par le référentiel Certova.
Article 5 — Responsabilités
5.1 Responsabilité de Certova
Certova est responsable de la bonne application de son référentiel, de la qualité des procédures de vérification mises en œuvre, de la sécurité des traitements réalisés et de la traçabilité des opérations effectuées.
Certova ne peut être tenu responsable :
- du contenu des garanties délivrées par les organismes d'origine ;
- des décisions prises par les employeurs sur la base des informations du passeport ;
- des décisions des autorités publiques ;
- de l'inexactitude d'informations transmises par l'utilisateur ;
- d'une interruption temporaire du service pour maintenance.
5.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet, de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de l'usage qu'il fait des informations auxquelles il accède via la plateforme.
5.3 Responsabilité des employeurs
Les employeurs qui consultent le passeport d'un professionnel conservent l'intégralité de leurs obligations légales en matière de recrutement, de vérification et de protection des personnes accompagnées. Le passeport Certova constitue une aide à la lecture des garanties et ne remplace aucune diligence légale.
Article 6 — Protection des données personnelles
6.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le porteur du projet Certova. Les coordonnées de contact sont disponibles à l'article 14.
6.2 Données collectées
Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires au fonctionnement du passeport professionnel : identité, coordonnées professionnelles, diplômes, formations, expériences, attestations réglementaires et, le cas échéant, bulletin B3 transmis volontairement.
6.3 Base légale
Les traitements reposent sur le consentement explicite de l'utilisateur, conformément à l'article 6.1.a du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les données sensibles (bulletin B3), la base légale est le consentement explicite au sens de l'article 9.2.a du RGPD.
6.4 Droits des personnes
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants, exerçables à tout moment par email à contact@certova.fr :
- droit d'accès à ses données ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retrait du consentement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 7 — Conservation et suppression des documents
7.1 Principe général
Les documents originaux transmis par l'utilisateur (diplômes, attestations, bulletin B3) sont supprimés après vérification. Seule l'attestation de vérification horodatée est conservée pour animer le passeport.
7.2 Conservation avec consentement
Sur consentement explicite et révocable de l'utilisateur, Certova peut conserver les documents originaux afin de faciliter les renouvellements semestriels. Ce consentement est distinct des autres consentements et peut être révoqué à tout moment sans affecter la validité du passeport.
7.3 Conservation après inactivité
En cas d'inactivité du passeport, les données vérifiées sont conservées uniquement si l'utilisateur a donné son consentement explicite à cette fin. Sans consentement, les données sont supprimées dans un délai raisonnable après la désactivation du passeport.
7.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée d'activité du passeport, augmentée du délai légal applicable. Les attestations de vérification horodatées sont conservées conformément aux exigences de traçabilité du référentiel Certova.
Article 8 — Consentements et révocation
L'accès au service est conditionné à l'acceptation de six consentements distincts, libres, spécifiques, éclairés et révocables :
- collecte et traitement des données d'identité ;
- vérification de l'attestation d'honorabilité et engagement de renouvellement semestriel ;
- upload et vérification du bulletin B3 volontaire (extrait de casier judiciaire, si fourni) ;
- vérification des diplômes, formations et références employeurs ;
- consultation du passeport par les employeurs autorisés ;
- conservation des données après inactivité.
Un consentement optionnel supplémentaire permet la conservation des documents bruts originaux entre les vérifications.
Tout consentement peut être révoqué à tout moment par email à contact@certova.fr. La révocation n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs. Elle peut entraîner la suspension ou la désactivation du passeport selon le consentement concerné.
Article 9 — Suspension et retrait du passeport
9.1 Suspension technique
Le statut du passeport peut être suspendu automatiquement dans les situations suivantes :
- expiration d'un document ou d'une garantie ;
- absence de renouvellement à l'échéance semestrielle ;
- impossibilité de vérifier une garantie ;
- demande expresse du professionnel titulaire ;
- évolution du cadre réglementaire applicable ;
- décision du comité éthique indépendant.
Le changement d'employeur ne constitue pas un motif de suspension. Le passeport est la propriété du professionnel et l'accompagne tout au long de sa carrière, indépendamment de son employeur.
Un employeur autorisé ne peut pas demander la suspension d'un passeport valide. Seul un signalement prouvé et documenté, répondant aux critères définis par le référentiel Certova, peut déclencher une suspension conservatoire selon la procédure prévue à l'article 9.2.
9.2 Suspension conservatoire
Tout signalement répondant aux critères définis par le référentiel Certova et portant sur des faits susceptibles de compromettre gravement la sécurité des personnes accompagnées entraîne la suspension automatique et immédiate du passeport à titre conservatoire.
Cette suspension constitue une mesure de protection. Elle ne préjuge ni de la réalité des faits signalés, ni des décisions susceptibles d'être prises par l'employeur, les autorités administratives ou les juridictions compétentes.
9.3 Retrait
Le retrait définitif du statut Certova est prononcé par le comité éthique indépendant à l'issue de la procédure prévue par le référentiel. Le titulaire est informé et peut faire valoir ses observations selon les modalités définies par la gouvernance du standard.
Article 10 — Gouvernance et comité éthique
Le comité éthique indépendant est l'instance chargée d'instruire les situations relevant du référentiel Certova. Il intervient notamment en cas de signalement, de difficulté d'interprétation du référentiel ou de décision de maintien, de suspension prolongée ou de retrait du statut Certova.
Le comité instruit une seule question : le statut Certova doit-il être maintenu, suspendu ou retiré au regard du référentiel et des éléments disponibles ?
La composition, les modalités de désignation et les règles de fonctionnement du comité éthique seront définies lors de la création formelle de la société Certova.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme app.certova.fr — nom, logo, charte graphique, référentiel, architecture, contenus — sont la propriété exclusive de Certova et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse préalable est interdite.
Le marque Certova fait l'objet d'un dépôt de propriété intellectuelle. Son utilisation sans autorisation est prohibée.
Article 12 — Modifications des CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées, notamment lors de la création formelle de la société Certova, de l'évolution du référentiel ou de modifications légales ou réglementaires.
Les utilisateurs de la phase pilote seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du porteur du projet Certova.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données ou au fonctionnement du service :
- Email : contact@certova.fr
- Site : certova.fr
Les coordonnées postales seront complétées lors de la création formelle de la société.